| ART. 19 | N°3062 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3062 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 19
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 742‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, après la référence : « L. 622‑5 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 723‑1 » ;
« 2° Le 5° est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« soit au régime d’assurance vieillesse des avocats en application du deuxième alinéa de l’article L. 723‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’assurance volontaire prévu par L. 742‑6 du code de la sécurité sociale n’est aujourd’hui pas ouvert aux avocats. Il convient, par soucis d’équité, d’intégrer les avocats à ce dispositif et, dans le même temps, de l’ouvrir aux conjoints collaborateurs. Tel est l’objet du présent amendement.