| APRÈS ART. 32 | N°3063 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3063
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 723‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « la Caisse nationale des barreaux français. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au versement à ladite caisse d’ » et le mot : « ladite » est remplacé par les mots : « cette même ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de plaidoirie constitue l’une des sources de financement historique du régime de retraite de base des avocats aux côtés de sa cotisation forfaitaire, de sa cotisation proportionnelle et du droit équivalent qui vient compléter le droit de plaidoirie.
En application de l’article L. 723‑3 du code de la sécurité sociale, ces droits de plaidoirie sont recouvrés par l’ordre des avocats et les barreaux. Dans les faits, ce mode de recouvrement est très imparfait (certains barreaux ayant même renoncé à recouvrer ces droits) et l’IGAS a dénoncé, en 2012, l’absence de contrôle possible du recouvrement de ces droits par la CNBF.
Il est proposé d’abandonner le recouvrement par les barreaux et de confier ce recouvrement à la CNBF, ce qui constitue un élément de simplification. Tel est l’objet du présent amendement.