| ART. 5 | N°3071 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3071 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 5
I. − Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les seuils d’exposition sont déterminés par accord de branche, ou à défaut de conclusion de ceux-ci d’ici le 30 septembre 2014, par décret. »
II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils d’exposition négociés en application de l’article L. 138‑31 du code de la sécurité sociale sont réputés conformes aux dispositions visées à l’alinéa précédent. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des facteurs de risques professionnels doit effectivement relever d’un décret, afin d’assurer l’égalité entre tous les salariés. En revanche, les seuils d’exposition sont différents selon chaque métier, et doivent prioritairement relever d’accords de branche. Ceci est d’autant plus indispensable que plusieurs accords ont déjà été conclus sur ce thème.
Il est donc proposé de prévoir que les seuils d’exposition sont déterminés par accord, et à défaut par décret, et que les accords existants continuent à s’appliquer de plein droit.