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ART. 15N°3073

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3073

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause.

Néanmoins, depuis juillet 2012, le décret a fait l’objet d’une extension qui en dénature l’objectif initial, qui était de contrebalancer les mesures d’âge légal pour les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans.

A l’occasion de ce décret, le Gouvernement a compensé par une hausse de cotisations des actifs et des employeurs le retour de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans. Sans cette compensation, le décret du 2 juillet 2012 aurait fortement aggravé le déficit du régime général au cœur de ce projet de loi.

Par esprit de cohérence, l’opposition au décret de juillet 2012, conduit à s’opposer également à une continuelle extension du dispositif qui aura un impact négatif de 285 millions d’euros à l’horizon 2020.