Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 27 | N°3075 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3075
présenté par
M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon |
----------
ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défiance vis-à-vis du pouvoir législatif devient flagrante.