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ART. 27N°3075

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3075

présenté par

M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon

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ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La défiance vis-à-vis du pouvoir législatif devient flagrante.