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ART. 24N°3078

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3078

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« liquidées »

les mots :

« prenant effet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 24 du présent projet de loi prévoit pour les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente à 50 %, attribué par les MDPH, la possibilité de liquider leurs pensions de retraite à « taux plein », c’est-à-dire sans décote, à compter de l’âge d’ouverture des droits à pension, soit 62 ans (génération 1955 et suivantes) au lieu de 65 ans actuellement.

Cet amendement facilite pour ces mêmes assurés l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : ils pourront en bénéficier dès 62 ans, alors que l’ASPA est en règle générale attribuée à compter de 65 ans.