| ART. 32 | N°3079 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3079
présenté par
| M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon et M. Kossowski |
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de l’article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l’ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse.
La réforme de la gouvernance de la CNAVPL, ainsi que les contrats pluriannuels de gestion que l’État entend mettre en place ne doivent pas déséquilibrer le modèle de fonctionnement de cette caisse, ni menacer son autonomie ou sa pérennité financière.