| APRÈS ART. 16 | N°3081 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3081
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d’années d’études pourrait se faire sous la forme d’une hausse de cotisations ou de versements échelonnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rachat des années d’études est aujourd’hui peu utilisé car trop coûteux. Le projet de loi modère très significativement les prix de rachat. Pour autant, les jeunes actifs ne disposent pas toujours du capital nécessaire à une telle opération. Il semblerait donc utile que ce rachat puisse se faire de façon échelonnée ou qu’il passe par une hausse temporaire du montant des cotisations.