| APRÈS ART. 32 | N°3084 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3084
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau de la caisse nationale est composé d’au moins cinq personnes choisies parmi cinq sections professionnelles différentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une meilleure représentation des différentes sections professionnelles au sein du bureau de la CNAVPL.
Actuellement, les statuts de la CNAVPL déterminent la composition du bureau comme suit :
- un président ;
- deux vice-présidents ;
- un secrétaire général ;
- un trésorier.
L'amendement prévoit qu'au minimum cinq sections professionnelles soient représentées au sein du bureau.