| ART. 23 | N°3086 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3086
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« liquidées »
les mots :
« prenant effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.