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| ART. 6 | N°3096 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3096
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 23, après le mot :
« moins »,
insérer le nombre :
« 52 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à ouvrir aux personnes âgées d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015 les possibilités d’aménagement du barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et des conditions d’utilisation des points acquis.