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| ART. 6 | N°3098 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3098
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 144‑5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l’article L. 4162‑17 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le fonds de prévention de la pénibilité prenne en charge également les frais d’expertise exposés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, lors de la phase contentieuse. Sans cette précision, ces dépenses seraient prises en charge par la CNAVTS.