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| ART. 6 | N°3102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3102
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 66 par les mots :
« ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l’article L. 4162‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le fonds de prévention de la pénibilité prenne en charge également les frais d’expertise exposés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, lors de la phase contentieuse. Sans cette précision, ces dépenses seraient prises en charge par la CNAVTS.