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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 6 N°3103

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3103

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Après le mot :

« écoulée »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’information du travailleur par les organismes gestionnaires relatifs aux points acquis l’année écoulée n’est, par nature, pas susceptible de recours. Peuvent être contestées les décisions de ces organismes qui font grief, soit les décisions prises après avis de la commission en cas de contestation du salarié ou celles faisant suite à un contrôle. Pour ces décisions, l’organisme aura l’obligation de mentionner les voies et délais de recours, en application des dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.