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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 28N°3106

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3106

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 28

Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mesure ambitieuse de simplification du calcul des droits à retraite de base des polypensionnés prévue à l’article 28 nécessitera d’importants travaux de coordination entre régimes alignés, comme des échanges informatiques complexes. Le présent amendement prévoit donc d’introduire un peu de souplesse dans la disposition d’entrée en vigueur : cette simplification sera mise en œuvre le plus tôt possible, et dans tous les cas avant 2017, dès que les trois régimes concernés seront techniquement en capacité de le faire.