| APRÈS ART. 10 | N°3107 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3107 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2891 de Mme Bulteau
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APRÈS L'ARTICLE 10
Substituer aux mots :
« au plus tard le 31 décembre 2013 »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.