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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 29 BISN°3110

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3110

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29 BIS

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport examinera également les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger. Il s’agira notamment d’étudier les difficultés que rencontrent les retraités résidant à l’étranger dans le cadre de la production de certificats d’existence auprès de leurs caisses de retraite. 

Il reporte également la date de remise du rapport au Parlement du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014, afin de pouvoir réaliser un travail approfondi sur cette question d’importance.