| APRÈS ART. 16 | N°3118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3118
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2504 de Mme Carrey-Conte
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APRÈS L'ARTICLE 16
Substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 15 juillet 2014 ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul sur les dispositifs introduits par la présente de loi en matière de rachats aidés. Il est ainsi proposé de reporter la remise du rapport au 15 juillet 2015.