| ART. 32 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Robinet et M. Jacquat |
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ARTICLE 32
Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« sur la base d’une liste de deux noms proposée par le conseil d’administration de la caisse nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l’État mais sur proposition du conseil d’administration.