| ART. 32 | N°33 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Robinet et M. Jacquat |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« Ce contrat détermine d’une part, pour le régime de base des professions libérales et les régimes mentionnés aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2, les objectifs pluriannuels de qualité de gestion et, d’autre part, pour le seul régime de base des professions libérales, les objectifs de gestion et les moyens ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision concernant le contenu du contrat pluriannuel sur les objectifs de qualité de gestion et les objectifs de gestion et les moyens de fonctionnement.