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ART. 5 N os337 à 351

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os337 à 351

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’ensemble des fiches individuelles est présenté chaque année au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect des droits des salariés en matière de pénibilité, il est indispensable d’assurer un droit de regard contradictoire, garantissant le respect des normes légales. En effet, nombre de salariés ne connaissent pas les seuils de pénibilité, ce qui, en lien avec le délai de prescription très court (2 ans) prévu par le projet de loi, ne leur permettra pas de faire respecter leurs droits. Ce droit de regard contradictoire doit donc être assuré par les CHSCT ou par les délégués du personnel pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui leur permettra également, par la connaissance fine des salariés exposés à la pénibilité, de renforcer les mesures de prévention.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 337 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 338 de M. André Chassaigne
Adt n° 339 de M. Marc Dolez
Adt n° 340 de M. François Asensi
Adt n° 341 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 342 de Mme Huguette Bello
Adt n° 343 de M. Alain Bocquet
Adt n° 344 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 345 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 346 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 347 de M. Gaby Charroux
Adt n° 348 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 349 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 350 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 351 de M. Gabriel Serville