| ART. 32 | N°34 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Robinet et M. Jacquat |
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ARTICLE 32
I. – Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« créer entre elles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou des groupements d’intérêt économique.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« L’association ou le groupement d’intérêt économique est dirigé par un directeur choisi parmi les directeurs des sections concernées par le groupement et est ... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, après le mot :
« sections »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« sont applicables à ces personnes morales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser le régime juridique applicable au groupement qui serait créé par des sections professionnelles. Il s’agit de sécuriser juridiquement la relation de groupements avec des tiers.
Ainsi il est proposé que ces groupements prennent la forme soit d’une association soit d’un GIE