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APRÈS ART. 2N os367 à 381

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os367 à 381

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d’un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d’atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l’impact financier à court et moyen terme d’un dispositif de modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises, de la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, de la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, de la réduction du recours au temps partiel et de l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement contestent les choix du gouvernement en matière de retraites, principalement orientés par des postulats économiques qu’ils réfutent, et qui font partout en Europe et dans le monde la preuve de leur inefficacité. Ils souhaitent que le gouvernement puisse informer la représentation nationale de manière transparente sur l’impact financier de quelques mesures de financement, et si ces dernières seraient à même de financer un retour rapide à la retraite à 60 ans.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 367 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 368 de M. André Chassaigne
Adt n° 369 de M. Marc Dolez
Adt n° 370 de M. François Asensi
Adt n° 371 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 372 de Mme Huguette Bello
Adt n° 373 de M. Alain Bocquet
Adt n° 374 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 375 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 376 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 377 de M. Gaby Charroux
Adt n° 378 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 379 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 380 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 381 de M. Gabriel Serville