| APRÈS ART. 9 | N°37 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Abad, M. Darmanin, M. Sermier, M. Aubert et M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9 , insérer l'article suivant:
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d’activité dans le sens d’une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs de cessation anticipée d’activité (invalidité, inaptitude, amiante). Avec la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, il convient, dans un plus grand souci de simplification et de lisibilité, de rationaliser les différents systèmes de cessation anticipée d’activité.
Tel serait l’objet de ce rapport du Gouvernement au Parlement.