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ART. 6 N os397 à 411

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os397 à 411

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Ces trois utilisations font l’objet d’un décompte différent et ne peuvent se substituer l’une à l’autre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Or il est nécessaire, pour que ce compte de prévention soit efficace, que ces 3 utilisations puissent être cumulées. En effet, un salarié qui après 20 ans de travail pénible utilise son compte pour une formation et une reconversion, aura tout de même vu son état de santé pénalisé durant 20 ans et en subira les conséquences en terme d’espérance de vie. Il doit de ce fait avoir droit également à un départ anticipé. Les points utilisés pour la formation ne doivent donc pas être déduits des points mobilisables pour un départ anticipé ou un temps partiel. C’est le sens du présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 397 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 398 de M. André Chassaigne
Adt n° 399 de M. Marc Dolez
Adt n° 400 de M. François Asensi
Adt n° 401 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 402 de Mme Huguette Bello
Adt n° 403 de M. Alain Bocquet
Adt n° 404 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 405 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 406 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 407 de M. Gaby Charroux
Adt n° 408 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 409 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 410 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 411 de M. Gabriel Serville