Assemblée nationale ~ GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES(no 1400)

APRÈS ART. 4 N ^os412 à 426

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N ^os412 à 426

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 137‑13 et au premier alinéa de l’article L. 137‑14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse » ;

2° À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137‑13, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137‑14, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de porter respectivement de 30 à 40 % et de 10 à 40 % le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’action (stock-options) et sur les attributions gratuites d’actions prévues aux articles L. 137‑13 et L. 137‑14 du code de la sécurité sociale. Les auteurs de l’amendement proposent également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d’assurance maladie, bénéficient également au régime d’assurance vieillesse.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n°	412	de	Mme	Jacqueline Fraysse
Adt n°	413	de	M.	André Chassaigne
Adt n°	414	de	M.	Marc Dolez
Adt n°	415	de	M.	François Asensi
Adt n°	416	de	M.	Bruno Nestor Azerot
Adt n°	417	de	Mme	Huguette Bello
Adt n°	418	de	M.	Alain Bocquet
Adt n°	419	de	Mme	Marie-George Buffet
Adt n°	420	de	M.	Jean-Jacques Candelier
Adt n°	421	de	M.	Patrice Carvalho
Adt n°	422	de	M.	Gaby Charroux
Adt n°	423	de	M.	Alfred Marie-Jeanne
Adt n°	424	de	M.	Jean-Philippe Nilor
Adt n°	425	de	M.	Nicolas Sansu
Adt n°	426	de	M.	Gabriel Serville