Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce

« Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225‑177 à L. 225‑186 et L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 du même code. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »