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APRÈS ART. PREMIERN os473 à 487

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os473 à 487

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d’une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle passée ou les revenus qu’il a tirés de cette activité. Ce rapport fait état des mesures de financement envisageables pour parvenir à cet objectif minimal, en étudiant notamment le rendement de mesures telles que la modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises, la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement défendent depuis longtemps l’interdiction de servir des pensions inférieures au SMIC, qu’ils souhaitent par ailleurs voir revalorisé très rapidement à 1700 €.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 473 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 474 de M. André Chassaigne
Adt n° 475 de M. Marc Dolez
Adt n° 476 de M. François Asensi
Adt n° 477 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 478 de Mme Huguette Bello
Adt n° 479 de M. Alain Bocquet
Adt n° 480 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 481 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 482 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 483 de M. Gaby Charroux
Adt n° 484 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 485 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 486 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 487 de M. Gabriel Serville