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ART. 3 N°50

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°50

présenté par

M. Jean-Pierre Barbier

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes du secteur privé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situation comparée de tous les régimes de retraite. La présente réforme va en effet, en abandonnant tout rapprochement, accroitre les inégalités entre le secteur public et les régimes spéciaux d’une part, et le secteur privé d’autre part. Aujourd’hui, la pension annuelle moyenne pour les fonctionnaires atteint 22 796 €, contre 19 991 € pour les cadres et 10 756 € pour les salariés.