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APRÈS ART. 4 N os503 à 517

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os503 à 517

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

La baisse du coût du travail via les exonérations de cotisations sociales patronales, fil conducteur des politiques libérales de l’emploi, fait largement débat aujourd’hui dans la mesure où l’efficacité quantitative en matière de création d’emploi reste à chiffrer alors que les effets négatifs sur la qualité de l’emploi, l’effet « trappes à bas salaires » est démontré.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 503 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 504 de M. André Chassaigne
Adt n° 505 de M. Marc Dolez
Adt n° 506 de M. François Asensi
Adt n° 507 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 508 de Mme Huguette Bello
Adt n° 509 de M. Alain Bocquet
Adt n° 510 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 511 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 512 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 513 de M. Gaby Charroux
Adt n° 514 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 515 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 516 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 517 de M. Gabriel Serville