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APRÈS ART. 4 N os533 à 547

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os533 à 547

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale portée par les auteurs de la présente proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales, à revenir sur les allègements généraux de cotisations sociales qui représentent plus des trois quarts des mesures d’exonérations et proposent la suppression de la réduction générale de cotisations patronales dite Fillon.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 533 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 534 de M. André Chassaigne
Adt n° 535 de M. Marc Dolez
Adt n° 536 de M. François Asensi
Adt n° 537 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 538 de Mme Huguette Bello
Adt n° 539 de M. Alain Bocquet
Adt n° 540 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 541 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 542 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 543 de M. Gaby Charroux
Adt n° 544 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 545 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 546 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 547 de M. Gabriel Serville