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ART. 8 N os548 à 562

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os548 à 562

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’inciter à la négociation collective, les signataires de cet amendement proposent de réduire la durée du plan d’action à 1 an (contre 3 ans pour les accords), de façon à permettre un retour à la négociation chaque année.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 548 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 549 de M. André Chassaigne
Adt n° 550 de M. Marc Dolez
Adt n° 551 de M. François Asensi
Adt n° 552 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 553 de Mme Huguette Bello
Adt n° 554 de M. Alain Bocquet
Adt n° 555 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 556 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 557 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 558 de M. Gaby Charroux
Adt n° 559 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 560 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 561 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 562 de M. Gabriel Serville