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APRÈS ART. 4 N os578 à 592

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os578 à 592

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

2° À l’avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers.

Les réformes successives de notre système de retraites adoptées depuis 1993 ont toutes eu pour effet la réduction des droits des retraité-e-s et des futurs salariés, la baisse du niveau des pensions, et le creusement des inégalités entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les différentes catégories de travailleurs. Cet amendement contribuera à inverser cette tendance régressive et anti sociale.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 578 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 579 de M. André Chassaigne
Adt n° 580 de M. Marc Dolez
Adt n° 581 de M. François Asensi
Adt n° 582 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 583 de Mme Huguette Bello
Adt n° 584 de M. Alain Bocquet
Adt n° 585 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 586 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 587 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 588 de M. Gaby Charroux
Adt n° 589 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 590 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 591 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 592 de M. Gabriel Serville