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ART. 2N os608 à 622

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os608 à 622

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement, sont farouchement opposés à l’allongement de la durée de cotisation.

Quoiqu’en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d’une réforme dont le principal objectif n’est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. Un objectif comptable imposé par la Commission européenne et le patronat.

L’objectif de 43 années de cotisations est inatteignable pour un nombre croissant de salariés, qui ne pourront dans ces conditions bénéficier d’une retraite à taux plein que plusieurs années après l’âge légal de départ en retraite. Faut il rappeler qu’un actif sur deux de plus de 60 ans est sans emploi, et que l’âge moyen de départ en retraite excède déjà l’âge légal en vigueur ? 

Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elle touchera de plein fouet les jeunes qui rentrent de plus en plus tard sur le marché du travail et dont les carrières sont de moins en moins linéaires. Il y a là une première contradiction avec le discours gouvernemental qui affirme ne pas vouloir faire peser les réformes de notre système de retraites sur les générations futures.

Le premier effet de cet allongement de la durée de cotisations est bien connu : il se soldera par une baisse du niveau des pensions, deuxième contradiction irréductible avec le discours gouvernemental assurant qu’il n’est pas question d’abaisser ce niveau.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 608 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 609 de M. André Chassaigne
Adt n° 610 de M. Marc Dolez
Adt n° 611 de M. François Asensi
Adt n° 612 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 613 de Mme Huguette Bello
Adt n° 614 de M. Alain Bocquet
Adt n° 615 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 616 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 617 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 618 de M. Gaby Charroux
Adt n° 619 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 620 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 621 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 622 de M. Gabriel Serville