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APRÈS ART. 4 N os683 à 697

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os683 à 697

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigé :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241‑3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 37 032 euros en 2013.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 683 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 684 de M. André Chassaigne
Adt n° 685 de M. Marc Dolez
Adt n° 686 de M. François Asensi
Adt n° 687 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 688 de Mme Huguette Bello
Adt n° 689 de M. Alain Bocquet
Adt n° 690 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 691 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 692 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 693 de M. Gaby Charroux
Adt n° 694 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 695 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 696 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 697 de M. Gabriel Serville