Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« VI bis. – Après l’article L. 4163‑4 du même code, est inséré un article L. 4163‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4163‑5. – Trois mois avant l’échéance de l’accord ou du plan d’action mentionné à l’article L. 4163‑2, l’entreprise transmet un bilan à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou aux délégués du personnel. Si les engagements n’ont pas été tenus, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prononce une pénalité dans les conditions définies à l’article L. 4163‑2. ».