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APRÈS ART. 6 N°773

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°773

présenté par

M. Costes

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’un élargissement des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité aux indépendants et aux non-salariés agricoles.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au même titre que les salariés, les indépendants de nombreux secteurs et les agriculteurs exercent un métier qui peut s’avérer pénible et sont exposés à des facteurs de risques professionnels. Il est nécessaire d’engager une réflexion sur l’élargissement de ce dispositif afin de pouvoir garantir une équité entre salariés, indépendants et non-salariés agricoles dans la prise en compte de la pénibilité de leur travail. Ce rapport permettra d’engager cette réflexion et de prévoir des mesures concrètes afin de garantir un système juste pour le plus grand nombre.