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ART. 9 N os774 à 788

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os774 à 788

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 9

Après le mot :

« conditions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« fixées par décret, et dans la limite de 28 trimestres. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à corriger réellement les inégalités d’espérance de vie en permettant de la majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité à 7 ans, de sorte que les salariés concernés les plus exposés puissent partir à la retraite à 55 ans.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 774 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 775 de M. André Chassaigne
Adt n° 776 de M. Marc Dolez
Adt n° 777 de M. François Asensi
Adt n° 778 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 779 de Mme Huguette Bello
Adt n° 780 de M. Alain Bocquet
Adt n° 781 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 782 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 783 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 784 de M. Gaby Charroux
Adt n° 785 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 786 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 787 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 788 de M. Gabriel Serville