Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 6 N os789 à 803

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os789 à 803

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 6

À l’alinéa 12, après le mot :

« salarié »,

insérer les mots :

« et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à rendre les CHSCT ou les délégués du personnel destinataires d’une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 789 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 790 de M. André Chassaigne
Adt n° 791 de M. Marc Dolez
Adt n° 792 de M. François Asensi
Adt n° 793 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 794 de Mme Huguette Bello
Adt n° 795 de M. Alain Bocquet
Adt n° 796 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 797 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 798 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 799 de M. Gaby Charroux
Adt n° 800 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 801 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 802 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 803 de M. Gabriel Serville