| APRÈS ART. 12 | N°88 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°88 (Rect)
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard et M. Siré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi retraite.
Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n’est pas applicable en cas de cumul emploi retraite, le contrat à temps partiel est un véritable carcan...
Il convient donc par cet amendement d’assouplir ces contrats dans l’intérêt des salariés concernés.