| APRÈS ART. 16 | N°89 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89 (Rect)
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard et M. Siré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Les stagiaires en milieu professionnel entrant dans le champ d’application de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation bénéficient de droits à l’assurance vieillesse suivant des conditions et modalités définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’aujourd’hui les stages sont de plus en plus longs, il convient par cet amendement de réfléchir aux possibilités d’extension du régime d’assurance vieillesse aux stagiaires en milieu professionnel percevant une gratification et entrant dans le champ d’application de l’article L 612‑8 du Code de l’éducation.