| APRÈS ART. PREMIER | N°9 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Lamblin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. – À compter du premier semestre 2014, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.
II. – En s’appuyant sur un rapport préparé par le Conseil d’orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite remet au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion dans le respect des principes de pérennité financière, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle et de solidarité intragénérationnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2010‑1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose, au I de son article 16, qu’une réflexion nationale devait être organisée, à compter du 1er semestre 2013, par le Comité de pilotage des retraites sur le principe d’une réforme systémique des retraites.
Or, ce texte est resté lettre-morte, comme en atteste le présent projet de loi initié par le Gouvernement, au mépris du principe de convergence que commande le bon sens et soutenu par une large majorité de nos compatriotes, qui rejettent cette réforme.
Le présent amendement a donc pour objet de rappeler au Gouvernement l’obligation qui lui est faite par la loi de mener cette réflexion sur la convergence afin de pérenniser notre système de retraite et de renforcer le pacte social qui unit tous les Français.