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ART. 28N°90

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°90

présenté par

M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard et M. Siré

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ARTICLE 28

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« L’intéressé est dûment informé de ces dispositions. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise ici à garantir le droit à l’information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu’il ait été informé de ces dispositions !