| ART. 5 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard et M. Siré |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou aux délégués du personnel en l’absence de ce comité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui prévoit l’hypothèse de carence d’un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), en remettant dans ce cas le bilan mentionné à cet article aux délégués du personnel.