| ART. 6 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard et M. Siré |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Le refus doit être signifié au salarié dans les dix jours ouvrables suivant la connaissance de la demande par l’employeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à prévoir un délai de refus. Il devra ainsi être signifié au salarié dans les dix jours ouvrables de la connaissance de la demande par l’employeur.