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APRÈS ART. 13 | N os939 à 953 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N os939 à 953
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.