| ART. 6 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard et M. Siré |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la procédure contradictoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant au respect du principe du contradictoire.