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ART. 6 N os954 à 968

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os954 à 968

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

À la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 3 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle, et, partant, pour réparer d’éventuelles erreurs dans la comptabilité des points portés au compte du salarié.

La prescription décennale semble plus appropriée.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 954 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 955 de M. André Chassaigne
Adt n° 956 de M. Marc Dolez
Adt n° 957 de M. François Asensi
Adt n° 958 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 959 de Mme Huguette Bello
Adt n° 960 de M. Alain Bocquet
Adt n° 961 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 962 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 963 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 964 de M. Gaby Charroux
Adt n° 965 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 966 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 967 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 968 de M. Gabriel Serville