Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 16N os969 à 983

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os969 à 983

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scénarii permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.

EXPOSÉ SOMMAIRE

700 000 femmes de plus de 65 ans vivent sous le seuil de pauvreté en France, le rapport Moreau précise que le taux de pauvreté est en nette augmentation chez les plus de 75 ans : « Au sein de cette population, les femmes isolées (notamment les veuves) sont surreprésentées ». Le minimum contributif (640 €/mois), comme l’ASPA (780 €/mois) se situent en deçà de ce seuil.

Une mesure d’augmentation du minimum contributif aura pour effet direct d’améliorer le niveau de pension des femmes et de réduire l’écart avec les hommes :

- Dans le secteur privé : fin décembre 2011, 4,9 millions de retraité-e-s du régime général perçoivent le minimum contributif, dont 70 % de femmes.

- Dans le Public : 52,3 % des femmes retraitées et 32,6 % des hommes retraités perçoivent le minimum garanti.

La réforme Fillon de 2003 avait inscrit dans la loi un objectif de relèvement du minimum contributif de façon à porter le minimum de pension perçu par un assuré social ayant une carrière complète et ayant liquidé sa pension au taux plein à 85 % du SMIC net et ce à partir de 2008. Cet objectif a été progressivement abandonné. Il convient de le réaffirmer et de viser un niveau supérieur au seuil de pauvreté, celui du SMIC.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 969 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 970 de M. André Chassaigne
Adt n° 971 de M. Marc Dolez
Adt n° 972 de M. François Asensi
Adt n° 973 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 974 de Mme Huguette Bello
Adt n° 975 de M. Alain Bocquet
Adt n° 976 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 977 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 978 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 979 de M. Gaby Charroux
Adt n° 980 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 981 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 982 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 983 de M. Gabriel Serville