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ART. 6 | N°97 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard et M. Siré |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« L’employeur est informé des modalités et délais de contestation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant au respect du droit à l’information de l’employeur.